Postulation à Versailles

Avocat postulant à Versailles

La postulation devant la Cour d'Appel ou le Tribunal Judiciaire de Versailles requiert une connaissance approfondie des procédures et des pratiques judiciaires locales.

Avocat à la cour, je mets à votre disposition mon expertise pointue dans ces domaines et vous propose une assistance sur mesure pour toutes vos démarches devant ces juridictions.

Perrine WALLOIS intervient avec attention et célérité, qu’il s’agisse d’une procédure au fond ou en référé, devant le Tribunal judiciaire et Cour d’Appel de VERSAILLES. 

Perrine WALLOIS offre pour cette prestation un suivi attentif de vos dossiers et vous informe de tous les actes échangés entre les parties, des délais de procédure à respecter et du calendrier fixé…

La postulation devant le TJ comprend notamment :

• Constitution ou prise de date
• Suivi de la mise en état
• Signification des conclusions et pièces par RPVA
• Dépôt du dossier de plaidoirie
• Notification de la décision par RPVA
• Envoi de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Pour les postulations divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles :

Pour réserver une date, il me faut :

• le projet d’assignation
• les copies intégrales des actes d’état civil de – de 3 mois de
• l’acte de mariage
• l’acte de naissance du demandeur
• l’acte de naissance des enfants

Pas obligatoire d’avoir celui du défendeur pour le moment, mais c’est mieux si on l’a.

La copie du livret de famille avec la page n+1 du dernier enfant (ex si 2 enfants, il faut produire jusqu’au 3ème enfant pour montrer qu’il n’y a pas de 3ème enfant).

Et le contrat de mariage si contrat

Sans ces documents aucune date ne sera réservée par le greffe.

 

Attention ces documents et notamment les originaux des actes d'état civil (et de l’assignation délivrée) seront à remettre lors de l’AOMP, à défaut l’audience ne se tiendra pas.

La postulation devant la Cour d’appel comprend notamment

 

• Constitution ou déclaration d’appel
• Information précise des délais à respecter et des exigences pour la rédaction des conclusions devant la Cour d’appel
• Rappel des échéances procédurales
• Information sur les spécificités versaillaises
• Signification des conclusions et pièces par RPVA
• Signification d’arrêt par RPVA

Les éléments à préparer :

• La pièce d’identité ou K-bis des parties
• Copie de la décision attaquée
• Chefs de jugement critiqué
• Timbre fiscal de 225 €

Que ce soit devant le Tribunal ou la Cour d’appel, tout nouveau message vous est transmis dans la journée de sa réception.